Conditions générales de vente de L'Atelier de la Mode à Deauville

 Conditions Générales de réservation ou de vente 

Les présentes conditions générales (« les CG ») ont pour objet de régir les relations entre :  

L’Atelier de la Mode, boutiqueatelierdelamode@gmail.com, 02.31.98.34.47,SARL dont le siège social est situé à La Cour Maugeant et enregistrée au RCS de Lisieux sous le numéro 525 076 162, SIREN 525 076 162 000 11, code NAF 4771Z, TVA intracommunautaire 05525076162 représentée par VILLANDRAY Isabelle . 

[Si l’activité du professionnel est soumise à un régime d’autorisation, nom et adresse de l’autorité l’ayant délivrée] 

Ci-après désigné le « Professionnel » 

ET 

L’internaute majeur agissant en qualité de consommateur qui effectue une commande sur le Site Internet et qui en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.  

Ci-après dénommé « Client ».  

Article 1 : Champs d’application 

Les CG déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Professionnel sur le catalogue produit de son site internet (ci-après désigné “Site Internet”) accessible à l’adresse suivante : www.boutiqueatelierdelamode.com 

La passation de commande permet au Client d’acheter au Professionnel un produit et au choix de venir ensuite le chercher, à l’adresse indiquée par le Professionnel ou bien de se le faire livrer.  

Les CG applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement en ligne de la commande. Le Professionnel se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet.  

Article 2 : Informations sur les produits 

Le Professionnel présente sur son Site Internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. 

Les offres présentées par le Professionnel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.  

Toutefois, la mise au panier d’un produit (avant la confirmation de paiement) ne permet pas de garantir la disponibilité du produit. Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la réservation du Client, le Professionnel l’en informera immédiatement par email.  

Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure. 

Article 3 : Prix 

Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. 

Le Professionnel s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

Si le Client fait le choix de régler sa commande via une solution de paiement en ligne, l'intégralité du paiement doit être versée lors de la commande. 

Article 5 : Processus de commande (avec paiement en ligne)  

Le Client peut commander sur le site sans créer de Compte Client. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom. 

Le Client passe la commande en plusieurs étapes :  

Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du Professionnel puis procède à la validation de son panier.  

Le Client sélectionne le mode de livraison parmi ceux disponibles par Colissimo ou retrait boutique et indiquera l’adresse de livraison souhaitée. Il peut également choisir de retirer sa commande chez le Professionnel. 

Le Client choisit son mode de paiement  

Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci. 

Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider et payer ». 

En cliquant sur l’icône précitée, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. La commande deviendra alors définitive.  

Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de commande de la part du Professionnel.  

Article 6 : Paiement via une solution de paiement en ligne 

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu après la validation du panier qui équivaut à une validation de la commande.  

Pour régler sa commande, le Client pourra utiliser l’une des solutions mise à disposition par le Professionnel.  

Le règlement de la commande pourra être réalisé par :  

- Carte Bancaire  

Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : MASTERCARD, CARTE BLEUE et MAESTRO. Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée et d’un accès à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.  

En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de l’expédition de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte.  

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement refusée.  

- PayPal  

Le client peut utiliser son compte PayPal pour régler sa commande sur le site. Le client sera alors redirigé vers la plateforme de PayPal pour s’identifier et procéder au paiement avec son compte. Le client sera ensuite redirigé vers le site de l’atelier de la Mode.  

En cas de paiement par PayPal, le débit est effectué au moment de la validation de la commande. 

De manière générale en cas de recours à une solution de paiement en ligne, les conditions générales d’utilisation de la solution concernée s’ajoutent aux présentes CG.  

Article 8 : Livraison 

L’Atelier de la Mode met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais. Le client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de suivi qui lui sera communiqué par email lors de l’envoi de sa commande.  

La livraison peut être retardée pour des raisons indépendante de la volonté de l’Atelier de la Mode.  

Dans ce cas, l’Atelier de la Mode s’engage à en tenir informé le client. L’Atelier de la Mode s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 30 jours calendaire à compter de la commande par le client.  

 

Le client pourra bénéficier de deux modes de livraison :  

Le client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande. 

 

 

 

Article 10 : Droit de rétractation  

Lorsque le Client fait le choix d’uniquement réserver les produits et d’éventuellement régler sa commande sur place, la vente est considérée comme conclue en magasin et la réservation en ligne n’est pas considérée comme une vente à distance. Aussi, le Client ne dispose dans un tel cas d’aucun droit de rétractation.  

Le Client ayant réglé sa commande en ligne dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaire à compter du jour de l’enlèvement du produit ou de sa livraison pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge. 

Le Client qui souhaite se rétracter doit informer le Professionnel de son intention soit en complétant et renvoyant au Professionnel le formulaire de rétractation type figurant en Annexe 1 des présentes CG soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 15 jours. 

Le Client doit ensuite rapporter ou renvoyer le ou les produit(s) dans le magasin du Professionnel ou le cas échéant à l’adresse qui lui aura été communiquée à ses frais et risques au plus tard dans les 15 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Tout produit endommagé, incomplet ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client.  

Le remboursement sera effectué par le Professionnel dans le délai de 15 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin ou de livraison à l’adresse du Professionnel. 

Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) : 

Soi(en)t retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non portés, non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat, 

 

Article 13 : Protection des données personnelles 

 Les données collectées ne sont utilisées qu’afin de pouvoir traiter la commande du Client et de permettre au Professionnel de gérer sa relation commerciale avec le Client : 

• Avant ou au moment de la collecte des informations personnelles, le Professionnel détermine les fins pour lesquelles les informations sont collectées.  

• Le Professionnel traite les données personnelles du Client dans le but de remplir les objectifs spécifiés ci-dessus   

• Le Professionnel ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de ces objectifs.  

 • Le Professionnel protège les données personnelles du Client par des mesures de sécurité raisonnables notamment contre la perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés.  

• En qualité de responsable de traitement, le Professionnel peut sous-traiter sous son entière responsabilité, tout ou partie de la prestation relative à la prise de commande. 

• Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles par tout moyen directement auprès du Professionnel.  

 

Les modalités de traitement des données personnelles du Client par le Professionnel sont précisées dans sa Politique de confidentialité. 

 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, images, photographies, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Professionnel ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via les CG.  

 

Article 15 : Loi applicable / Tribunal Compétent / Médiation 

La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. 

En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.  

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, le Professionnel offre au Client un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

Dans les cas où le Professionnel serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si le Client n'est pas satisfait de la solution proposée et que sa réclamation a été formée il y a moins d’un an, le Client peut adresser sa réclamation au médiateur par : 

voie postale à l’adresse 

voie électronique  

En toutes hypothèses le Professionnel : 

fera part au Client de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose, et 

fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus. 

Le Client est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Professionnel ou à son service Client pour obtenir une solution amiable. 

Le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Saut de page

 

Annexe 1 : Modèle de Formulaire de rétractation 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

 

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : 

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

 

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

 

 

Nom du (des) consommateur(s) : 

 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

 

 

Date : 

 

 

(*) Rayez la mention inutile.